Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)
La commission régionale des institutions sociales et médico-sociales [*attribution*] donne un avis à l'autorité administrative compétente :
1. Sur les projets de création ou d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 qui ne relèvent pas de la compétence de la commission nationale ;
2. Sur les demandes de dérogations aux normes présentées pour les mêmes établissements en application de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975, en vue de réalisations de type expérimental ; 3. Sur les projets de décision tendant, en application de l'article 14 de la loi susvisée du 30 juin 1975, à la fermeture des mêmes établissements ouverts sans autorisation.