Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)
Siègent avec voix consultative :
Dans les deux premières sections : le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ;
Dans la troisième section : le directeur de la caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés ;
Dans les trois sections : le directeur et le médecin conseil de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ;
Dans les trois sections et pour les affaires relevant de la compétence d'un ministre non représenté dans la commission :
un représentant de ce ministre.