Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)
La première section [*attributions*] examine les affaires concernant les institutions en faveur des mineurs protégés, handicapés et inadaptés.
Elle comprend :
1. Huit [*nombre*] représentants des administrations intéressées :
Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, vice-président ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre de la justice ;
Un représentant du ministre de l'éducation ;
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances.
2. Trois représentants de collectivités locales :
Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
Un représentant de l'association des maires de France.
3. Cinq représentants des organismes de sécurité sociale :
Deux représentants de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés dont l'un au moins siégeant à la commission nationale de l'hospitalisation ;
Un représentant de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;
Un représentant des caisses centrales de mutualité sociale agricole.
4. Onze représentants des institutions sociales et médico-sociales, dont trois représentants des institutions publiques placées respectivement sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'action sociale, du ministre de la justice et du ministre de l'éducation et un représentant de la fédération nationale de la mutualité française.
5. Cinq représentants des techniciens et usagers.
Un pédiatre et un psychiatre ;
Un travailleur social ;
Un collaborateur technique des institutions concernées ;
Un représentant des associations de parents des mineurs concernés.