Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)
Les demandes d'autorisation, de création ou d'extension importantes au sens de l'article 22 du présent décret concernant des établissements soumis à une procédure d'autorisation antérieurement à l'intervention de la loi susvisée au 30 juin 1975 qui n'auront pas fait l'objet d'une décision avant la date de publication du présent décret seront instruites dans les conditions fixées par le présent décret.
A cette fin, le dossier sera retourné, s'il y a lieu, au demandeur dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret pour être complété.