Codes, lois et règlements

Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé

Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé

Chapitre Ier Objet et mise en œuvre du régime

Chapitre II Adhésion des entreprises et affiliation des assurés

Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire

Chapitre IV Cotisations

Chapitre V Prévention et action sociale

Chapitre VI Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires

Chapitre VII Contrôle et suivi du régime

Chapitre VIII Autres dispositions