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Article 4.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Article 4.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Sous réserve des dispositions prévues par les articles ci-dessous, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants sont tenues d'adhérer au régime de frais de santé défini dans le cadre du présent accord et d'affilier la totalité de leurs salariés à compter du 1er janvier 2011, ou au plus tard, le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.