Tout salarié cesse d'être couvert au titre du régime conventionnel obligatoire
lorsqu'il n'appartient plus au personnel des entreprises entrant dans
son champ d'application et qu'il ne bénéficie plus du dispositif prévu à
l'article 9.
Cependant, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de santé à
titre individuel dans les conditions et modalités définies par le contrat ou le
règlement conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du
31 décembre 1989, que leur propose l'organisme assureur désigné pour assurer
le régime conventionnel obligatoire, les anciens salariés bénéficiaires :
- d'une allocation de chômage ;
- d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
- ou d'une pension de retraite,
sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture
de leur contrat de travail.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une
durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté
à l'expiration des droits à portabilité.
L'adhésion prend alors effet sans délai de carence ni questionnaire médical,
au lendemain de la réception de la demande dûment remplie.