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Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Le contrat souscrit par l'entreprise devra prévoir une prestation de prévention collective accessible à tous les salariés leur permettant d'interroger un thérapeute sur leur situation particulière au regard des dépendances liées au tabac, à l'alcool ou aux drogues.

Au titre des prestations de prévention, un forfait de sevrage tabagique de 80 € par bénéficiaire et par an permettant un remboursement partiel des patchs inscrits sur la liste de la sécurité sociale, doit être garanti.