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Article 22 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Article 22 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.