Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)
Les garanties conventionnelles obligatoires de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer.