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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)


Le gestionnaire procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.