Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous, l'ensemble du personnel des entreprises relevant du champ d'application défini aux articles 3 et 3 bis du présent accord et ayant au moins 1 mois civil entier d'emploi dans une même entreprise sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime conventionnel obligatoire de frais de santé.
Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d'une dispense temporaire d'affiliation au contrat d'assurance collectif mettant en œuvre le régime conventionnel, jusqu'à l'échéance de leurs droits.
Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute peuvent, à leur demande, bénéficier d'une dispense d'affiliation au contrat d'assurance collectif mettant en œuvre le régime conventionnel.
Les salariés qui ont souscrit, avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, un contrat individuel de frais de santé sont dans l'obligation de rejoindre le régime conventionnel de branche. Ils disposent d'un délai maximum de 12 mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour résilier leur contrat individuel d'assurance frais de santé et adhérer au régime conventionnel de branche au plus tard 1 an après ladite date d'application de l'accord. Les justificatifs d'adhésion des salariés à un contrat individuel d'assurance frais de santé devront être conservés par l'entreprise aux fins de contrôle par l'organisme de recouvrement (document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de la date d'échéance du contrat).
Les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord ne peuvent bénéficier de cette dispense temporaire d'affiliation.
Conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée par l'organisme assureur à l'employeur, sera obligatoirement remise par ce dernier à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du présent régime.