Le présent régime est mis en œuvre dans le cadre d'une coassurance conclue entre l'URRPIMMEC, l'IPGM et Audiens Prévoyance, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises aux dispositions du
titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Ces institutions de prévoyance sont agréées pour pratiquer, notamment, les opérations d'assurance relatives aux branches d'activité 1 (accidents) et 2 (maladie).
Les institutions de prévoyance mentionnées à l'alinéa précédent sont solidairement responsables des opérations relatives au présent régime.
La gestion est déléguée auprès d'un tiers indépendant des organismes assureurs désignés.
Les organisations représentatives signataires du présent accord prennent acte du fait que l'URRPIMMEC, l'IPGM et Audiens Prévoyance sont convenus, sous réserve de la conclusion du présent accord, de déléguer à la société GPS (gestion prestation service) la gestion administrative du présent régime, des régimes complémentaires et supplémentaires définis à l'article 19 du présent accord en ce qui concerne le calcul et le versement des prestations ainsi que les affiliations individuelles. Les autres opérations de gestion sont directement assurées par les organismes assureurs désignés.
Les adhésions des entreprises auprès de l'IPGM (celle-ci bénéficiant du périmètre dévolu à la CIRCO conformément à l'annexe IV du répertoire professionnel de 2002) et de l'URPIMMEC s'effectuent sur la base des compétences géographiques retenues en matière de retraite complémentaire prévues par annexe à l'accord du 30 juin 1998.
Par dérogation au principe de compétence géographique défini ci-dessus, les entreprises constituées en groupe pourront faire adhérer la totalité de leurs entreprises relevant de la convention collective nationale des HCR à un seul des organismes désignés ci-dessus en fonction du lieu du siège de l'entreprise dominante.
Par dérogation au principe de compétence géographique défini ci-dessus, les entreprises relevant de la convention collective nationale des HCR et appartenant à des groupes dont l'activité principale relève du spectacle devront adhérer à Audiens Prévoyance pour assurer la couverture définie au présent accord.
Les organisations signataires du présent accord concluront avec les organismes assureurs désignés, avant le 1er janvier 2011, une convention relative à la mise en œuvre du présent accord à laquelle sont annexées les conditions générales du contrat collectif d'assurance afférent au présent régime.