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Article 21 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord.