Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au premier alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :

- la date d'embauche ;

- la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.