Article 18 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1^er janvier 2011.