Codes, lois et règlements

Délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Annexe

Chapitre Ier : Règles déontologiques communes aux membres et agents de la commission

Chapitre II : Règles déontologiques applicables aux membres de la commission

Chapitre III : Règles déontologiques applicables aux agents de la commission

Chapitre IV : Règles déontologiques supplémentaires applicables aux agents de la commission exerçant des fonctions particulières