Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Les membres de la commission adressent au président de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ils lui adressent dans les mêmes délais une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédant cette date.
Ils adressent également au président de la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions.
Ces déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts sont remplies et adressées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, telles que précisées par la Haute Autorité.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus par un membre de la commission durant son mandat donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission apportent tout leur concours aux travaux et contrôles de la Haute Autorité portant sur leurs déclarations, durant l'exercice de leur mandat comme à l'issue de celui-ci. En particulier, ils lui adressent toutes les informations complémentaires nécessaires à l'examen de ces déclarations et donnent suite aux observations et recommandations formulées par la Haute Autorité aux fins de garantir l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale et de prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts.
Outre leur transmission à la Haute Autorité, toutes les déclarations d'intérêts des membres de la commission sont adressées, dans les mêmes délais, au président de la commission. Elles sont conservées par le secrétaire général ou son adjoint, dans des conditions garantissant leur confidentialité à l'égard des tiers, et tenues à la disposition des autres membres de la commission, qui peuvent les consulter sur place à tout moment.
Ces déclarations d'intérêts peuvent en particulier être consultées par le président, le président de la formation restreinte et le secrétaire général de la commission ou son adjoint aux fins de prévenir les situations de conflit d'intérêts, notamment dans le cadre de la répartition des secteurs d'activité des membres de la formation plénière, et d'assurer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions des membres de formation restreinte et du rapporteur désigné pour chaque affaire.