Principes généraux
Les membres et agents de la commission exercent leurs fonctions avec impartialité, dignité, probité et intégrité.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité et d'égalité de traitement à l'égard de toutes les personnes avec lesquelles ils entretiennent des relations professionnelles. Ils exercent leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité du service public.
Les membres et agents de la commission exercent leurs missions et attributions en toute indépendance. Sans préjudice du respect du principe hiérarchique pour les agents, ils accomplissent leurs fonctions sans recevoir ni solliciter d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre institution, personne, entreprise ou organisme.