Utilisation des moyens dévolus à la commission
La commission garantit une bonne gestion des deniers publics. Elle s'assure notamment de la maîtrise de l'ensemble des indemnités et frais professionnels liés à l'exercice des missions et fonctions des membres et agents de la commission et met en œuvre une politique de contrôle des règles applicables en la matière.
Les membres et agents de la commission assurent, chacun pour ce qui le concerne, un usage raisonné des ressources financières et matérielles mises à disposition de la commission.
A ce titre, ils font notamment preuve de mesure dans l'engagement des frais occasionnés par leurs déplacements qui font l'objet d'une indemnisation et veillent à conserver en bon état le matériel qui leur est confié dans l'exercice de leurs fonctions. Ils limitent le plus possible toute utilisation de ces ressources, notamment des matériels informatiques mis à leur disposition, à d'autres fins que l'exercice de leurs missions, en particulier aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle distincte.