Mobilité vers le secteur privé
Le secrétaire général de la commission et son adjoint sont soumis aux mêmes obligations que tout agent de la commission s'agissant du caractère compatible avec leurs fonctions, au regard des principes et obligations déontologiques auxquels ils sont soumis, des activités libérales ou lucratives envisagées pendant une durée de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions. Ils sont également tenus aux mêmes obligations de saisine, préalable au début de l'exercice de l'activité envisagée, du président de la commission.
Le président de la commission soumet la demande du secrétaire général et de son adjoint à l'avis préalable de la Haute Autorité, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. A défaut, le secrétaire général de la commission et son adjoint peuvent saisir directement la Haute Autorité et en informent le président de la commission, qui transmet à la Haute Autorité les pièces du dossier de saisine. En toute hypothèse, le secrétaire général et son adjoint apportent tout leur concours aux travaux et contrôles des services de la commission en charge de la demande comme de la Haute Autorité et leur adressent en particulier toute information complémentaire nécessaire à l'examen de celle-ci. La Haute Autorité peut également se saisir d'office, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, dès lors qu'elle a connaissance d'un défaut de saisine préalable. Sa décision s'impose au secrétaire général de la commission et à son adjoint.