Autres mécanismes en matière de déontologie
Les missions du référent déontologue s'exercent sans préjudice des missions et attributions de la Haute Autorité en matière de conseil et d'avis sur les questions déontologiques rencontrées par les membres et, le cas échéant, les agents de la commission dans l'exercice de leurs missions et fonctions.
Outre le référent déontologue de la commission, les membres et agents peuvent également prendre attache avec d'autres interlocuteurs lorsqu'ils sont confrontés à des situations susceptibles de présenter un risque au regard du respect des obligations et principes déontologiques auxquels ils sont soumis. Sans préjudice des obligations légales en la matière, les membres de la commission peuvent en particulier échanger avec le président de la commission pour toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leur mandat, les membres de la formation restreinte avec le président de cette formation pour toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leurs fonctions et les agents de la commission avec leurs supérieurs hiérarchiques ainsi qu'avec les services en charge des ressources humaines pour toute question déontologique rencontrée dans l'exercice de leurs missions et fonctions.