Libéralités
Les membres et agents de la commission sont tenus à la prudence et au discernement face aux promesses, propositions et offres de cadeaux, avantages, invitations, dons, faveurs, distinctions et toutes libéralités qui leur sont faites par des tiers dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils ne sollicitent ni n'acceptent, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucune libéralité, quelles que soient sa forme et son origine, dont ils estiment qu'elle serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts, et en particulier qui constituerait ou paraîtrait constituer la récompense d'une décision à laquelle ils auraient concouru, ou qui ne se situerait pas dans le cadre des usages en matière de relations professionnelles.
Sous ces réserves, les membres et agents de la commission peuvent accepter les invitations officielles à des évènements payants et les invitations protocolaires faites dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou missions, ainsi que la prise en charge, par l'organisateur, des frais dont la nécessité résulte directement de leur participation, au titre de l'exercice de leurs fonctions ou missions, à une manifestation. Il en est de même des invitations à des repas adressées dans un cadre professionnel.
Sous ces mêmes réserves, ils peuvent accepter les cadeaux d'un montant inférieur à trente (30) euros, à condition qu'ils ne présentent pas de caractère répétitif, et refusent tout cadeau individuel d'un montant supérieur. Les cadeaux protocolaires d'un montant supérieur à trente (30) euros peuvent néanmoins être acceptés, sous la réserve supplémentaire de ne pas faire l'objet d'une appropriation individuelle. Ils sont à cette fin versés au patrimoine de la commission ou mis à la disposition du collectif, selon des modalités adaptées à leur nature.