Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Le secrétaire général de la commission et son adjoint adressent au président de la Haute Autorité, dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres de la commission, les déclarations de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts mentionnées à l'article 15 de la présente charte.
Ils apportent tout leur concours aux travaux et contrôles de la Haute Autorité portant sur leurs déclarations, durant l'exercice de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci. En particulier, ils lui adressent toutes les informations complémentaires nécessaires à l'examen de ces déclarations et donnent suite aux observations et recommandations formulées par la Haute Autorité aux fins de garantir l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale et de prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts.
Outre leur transmission à la Haute Autorité, toutes les déclarations d'intérêts du secrétaire général et de son adjoint sont adressées, dans les mêmes délais, au président de la commission. Ces déclarations sont conservées par le président, dans des conditions garantissant leur confidentialité à l'égard des tiers, et peuvent être consultées par ce dernier aux fins de prévention des situations de conflit d'intérêts.