Respect des dispositions légales applicables en matière de déontologie
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la commission ») est une autorité administrative indépendante, dont la mission est d'assurer la régulation du traitement de données à caractère personnel et de garantir l'exercice du droit fondamental à la protection de ces données, dans les conditions prévues par le droit de l'Union européenne et le droit national. L'indépendance et les missions de service public de la commission imposent le respect, par l'ensemble des personnes qui concourent à son action, des principes et obligations déontologiques établis par les dispositions légales et précisés par la jurisprudence.
Les règles applicables en la matière sont en particulier celles prévues par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et de leurs textes réglementaires d'application. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d'application comportent également certaines dispositions particulières en matière de déontologie.
La présente charte rappelle et précise les principales règles déontologiques applicables au sein de la commission, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi précitée du 20 janvier 2017 modifiée.
Les membres et agents de la commission, ainsi que l'ensemble de ses collaborateurs et experts, qu'ils exercent des fonctions permanentes, non permanentes ou à titre temporaire et quel que soit leur statut (ci-après « les membres et agents de la commission »), sont tenus au respect de ces principes et obligations déontologiques pendant toute la durée de leurs fonctions. Dans la mesure où les dispositions légales applicables le prévoient et dans les limites fixées par ces dernières, ils sont également tenus au respect de ces principes et obligations après la cessation de leurs fonctions. Outre la présente charte, la liste des textes applicables en la matière est mise à leur disposition par la commission.
Le respect de ces obligations et principes déontologiques relève de la responsabilité de chaque membre et agent de la commission. Le président de la commission, le président de la formation restreinte, le secrétaire général et son adjoint, ainsi que l'ensemble des agents exerçant des fonctions hiérarchiques veillent en outre, chacun pour ce qui le concerne, au respect de ces obligations et principes par les membres et agents de la commission dans l'exercice de leurs missions et fonctions.