Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Les articles 3 à 5 et l'article 7 de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 susvisée sont abrogés.