Mobilité vers le secteur privé
Les membres de la commission ne peuvent exercer, pendant une durée de trois ans à compter de l'issue de leur mandat, que des activités libérales ou des activités rémunérées au sein d'une entreprise publique ou privée, d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public à caractère industriel et commercial qui sont compatibles avec leurs anciennes fonctions au sein de la commission, au sens des dispositions légales applicables en la matière.
Sans préjudice des dispositions applicables du code pénal, ils ne peuvent à ce titre exercer des fonctions de chef d'entreprise, de gérant de société, de président ou membre d'un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au sein d'une personne morale ou d'une société qu'elle contrôle ayant fait l'objet d'une délibération, d'une vérification ou d'un contrôle de la commission à laquelle ou auquel ils ont participé au cours des deux années précédentes.
En tout état de cause, les membres de la commission sont tenus de saisir la Haute Autorité préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et précisées, le cas échéant, par la Haute Autorité, aux fins de l'examen de la compatibilité de celle-ci avec les principes et obligations déontologiques auxquels ils sont soumis. Dans ce cadre, ils apportent tout leur concours aux travaux et contrôles de la Haute Autorité portant sur leur demande et lui adressent en particulier toute information complémentaire nécessaire à l'examen de celle-ci.
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de l'issue de leur mandat fait l'objet d'une saisine, dans les mêmes conditions, de la Haute Autorité avant le début de cette nouvelle activité.
En l'absence de saisine préalable par un membre de la commission, le président de la commission saisit la Haute Autorité dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé de l'activité en cause.