Incompatibilités liées au mandat de président de la commission
Outre les incompatibilités liées au mandat de membre de la commission, le mandat de président de la commission est, conformément aux dispositions légales applicables, incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public. En particulier, il est incompatible avec les fonctions de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire, de vice-président de l'organe délibérant ou de membre de l'organe exécutif de toute collectivité territoriale au sens du code général des collectivités territoriales et de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger ou de vice-président de conseil consulaire.
La fonction de président de la commission est également incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.