Relations avec les représentants d'intérêts
Conformément aux dispositions légales, constituent des représentants d'intérêts les personnes ayant pour activité principale ou régulière d'influer sur les décisions de la commission en entrant en communication avec ses membres, son secrétaire général ou son adjoint.
Les relations des membres et agents de la commission avec ces représentants d'intérêts doivent s'inscrire dans le respect des règles déontologiques mentionnées dans la présente charte.
Les membres de la commission, ainsi que le secrétaire général et son adjoint, peuvent notamment saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après « la Haute Autorité ») sur la qualification à donner à l'activité d'une personne physique ou d'une personne morale entrant en communication avec eux, afin de s'assurer que celle-ci respecte, le cas échéant, les obligations applicables aux représentants d'intérêts.
Ils peuvent également être avisés par la Haute Autorité, dès lors qu'ils auraient répondu favorablement à une sollicitation effectuée par le représentant d'intérêts concerné, d'un manquement de ce dernier à ses obligations. Dans un tel cas, les membres de la commission, ainsi que le secrétaire général et son adjoint, tiennent le plus grand compte des observations qui leur sont, le cas échéant, adressées par la Haute Autorité.