(1) Loi no 98-1267.

- Directives communautaires :

- directive 96/23/CE du 29 avril 1996 du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 84/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;

- directive 96/43/CE du 26 juin 1996 du Conseil modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1210 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1224 ;

Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 1230 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 97 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 116 (1998-1999) ;

Discussion les 14 et 15 décembre et adoption le 15 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 1274.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1272 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1282 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 143 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 144 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1322 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1323 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-406 DC du 29 décembre 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.