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Article 962 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 962 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.