Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa du même article L. 49-1-2 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur.
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article s'appliquent aux litiges en cours.
IV. - Les dérogations visées aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article L. 49-1-2 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.