Codes, lois et règlements

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Chapitre Ier : Dispositions diverses

Chapitre II : Dispositions transitoires