Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies GC (M)