Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'avances du Trésor, pour 1998, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 860 000 000 F.