Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1998, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 330 000 000 F.