Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999.