Article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. - Conformément au troisième alinéa du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.