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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.