Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 50 377 926 430 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B [*non reproduit*] annexé à la présente loi.