Codes, lois et règlements

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.

Titre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie.

Titre III : Administration financière.