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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie)


Les décrets visés ci-dessus à l'article L. 711-10 du code de commerce, relatifs à l'organisation et au fonctionnement des chambres régionales de commerce et d'industrie, détermineront le mode d'établissement de la part contributive des chambres de commerce aux dépenses de ces chambres régionales. Les parts contributives ainsi fixées constituent pour ces compagnies des dépenses obligatoires.