Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/1898
au
21/09/2000
(Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie)
Données brutes
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/1898
au
21/09/2000
(Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie)
Sont et demeurent abrogés le décret du 3 septembre 1851, ainsi que toutes les autres dispositions contraires à la présente loi.