Codes, lois et règlements

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Emoluments.

Chapitre Ier : Emoluments d'actes

Section I : Emoluments proportionnels.

Section II : Emoluments fixes.

Chapitre II : Emoluments de formalités.

Titre III : Déboursés.

Titre IV : Reconnaissance transfrontalière.

Titre V : Dispositions diverses et finales.

Titre IV : Dispositions diverses et finales.

Annexes

Tableau I : Actes

Tableau II : Formalités