Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Les actes ouvrant droit à un émolument proportionnel et qui ne seraient pas compris au tableau I sont tarifés selon leur nature juridique de la manière suivante :
Classement des actes :
I - Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :
Série : S 1.
Coefficient : 1.
Classement des actes :
II - Prêts et sûretés :
Série : S 1.
Coefficient : 2/3.
Classement des actes :
III - Libérations :
Série : S 2.
Coefficient : 1.
Classement des actes :
IV - Mutations de jouissance :
Série : S 2.
Coefficient : 0,85.
Classement des actes :
V : Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :