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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
22/07/2003
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Données brutes
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
22/07/2003
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Le présent tarif est applicable aux actes reçus à partir du 1er avril 1978.