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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
29/02/2016
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
29/02/2016
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.