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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)


Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.