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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)


Les actes qui ne peuvent être rémunérés par un émolument proportionnel donnent lieu à l'attribution d'un émolument fixe.