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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
29/02/2016
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Données brutes
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
29/02/2016
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Les actes qui ne peuvent être rémunérés par un émolument proportionnel donnent lieu à l'attribution d'un émolument fixe.