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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
29/02/2016
(Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Données brutes
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
29/02/2016
(Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.