Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessus.